Lois et règlements sur les services de garde à l’enfance

UNE PERSONNE RESPONSABLE D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

Les personnes souhaitant offrir des services de garde en milieu familial doivent faire une demande de reconnaissance auprès d’un BC pour devenir une RSGE, c’est-à-dire une personne responsable d’un service de garde éducatif reconnu.
Si vous souhaitez ouvrir un service de garde éducatif en milieu familial, lisez attentivement ce document, ci-dessous;

SE FAIRE RECONNAÎTRE À TITRE DE PERSONNE RESPONSABLE D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

Projet de loi no 1
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

Projet de loi no.1 (2022)

***GRAND CHANTIER POUR LES FAMILLES***

PLAN D’ACTION POUR COMPLÉTER LE RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE (ÉDITION MISE À JOUR)

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE;

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE (mise à jour- 1er septembre 2022)

 

Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance;

Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (mise à jour- 1er août 2022)

Règlement sur la contribution réduite (1er janvier 2020)

 

Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance;

Loi no 126 resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance

 

Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance;

Loi no 143 visant à améliorer la qualité éducative

 

Règles de l’occupation / exercice financier/ Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et RSGE ;

RÈGLES BUDGÉTAIRES POUR L’EXERCICE FINANCIER 2022-2023