APSS – Journées prédéterminées (fériés) et non déterminées (vacances)

Selon l’entente collective; La RSG doit obligatoirement fermer son service de garde un minimum de 26 jours par année en vertu de son entente collective.

Notamment, lors des 9 jours fériés (AD) , 17 jours pour des vacances ou congés (AN) durant l’année.
La RSG pourra prendre d’autres jours de fermeture (F) en autant qu’ils soient prévus à l’entente de services, sauf lors de cas fortuit.

Elle doit transmettre un avis écrit aux parents selon les délais prévus soit 30 jours à l’avance pour la prise de 3 jours et plus consécutifs et 15 jours à l’avance pour 1 ou 2 jours, sauf lors de cas fortuit.

La RSG a jusqu’au 1er mars pour aviser le BC de changement en lien avec vos retenues d’APSS.

La RSG doit prendre la totalité des 17 journées de vacances non déterminées avant le 31 mars

LA RSG n’est plus obligées de prendre dix jours de congés annuels entre la Fête nationale et la fête du travail

Lorsque le service de garde est fermé (AD, AN ou F), la RSG peut charger le tarif quotidien aux parents en autant que cela soit prévu à l’entente de service.  Cependant, elle ne recevra pas de subvention du Ministère.

Par ailleurs, l’équivalent des congés sociaux prévus à la Loi des normes du travail va dorénavant s’appliquer pour couvrir les situations personnelles ou familiales difficiles comme la maladie d’un proche ou encore pour l’éducation de son enfant en ayant le choix de se faire remplacer ou non, sans perdre leur statut de responsable d’un service de garde. De plus, en cas de suspension de son service de garde aux fins d’enquête de la Direction de la protection de la jeunesse, une RSG pourra compter sur le versement d’une indemnité temporaire pouvant atteindre quatre semaines.

 

Formulaires de retenue d’APSS

Chaque RSG peut gérer elle-même les montants accumulés aux fins du paiement des congés annuels et des congés fériés pour les prendre au moment de leur choix, si elle le désire.

Retenue sur Paye

Pour que votre BC fasse des retenues sur votre paye ; 

 7.5 Avis de retenue de 10% APSS   

ou

 11-B-Annexe_5-Lettre-demande-retenue

Pour que votre BC cesse de faire des retenues sur votre paye ; 

7.6 Avis de cessation de retenue de 10% APSS 2020

ou

11-B-Annexe_5-Lettre-demande-cessation-retenue

Avis de fermeture

Avis de fermeture de 2 jours ou moins

Avis de fermeture de 2 jours ou moins APSS

Avis de fermeture 3 jours et plus

SG_instruction_11_Annexe_5-avis-fermeture

Liste des 9 Journées prédéterminées d’APSSS

 Calendrier des fériés

Comme le stipule l’entente collective du MFA

13.14. Aucune prestation de service ne peut être offerte les jours fériés

Les journées fériées sont fixes et non déplaçable sauf si une journée fériée coïncide avec un samedi, la journée de fermeture sera déplacée au vendredi qui précède. Si une journée férié coïncide au dimanche, la journée de fermeture sera déplacée au lundi qui suit. Dans le cas que l’offre de service de la RSG prévoit une prestation de service le samedi ou le dimanche, la fermeture est observée le jour même.

Le parent est tenu de payer ces journées fériées.

  • CALENDRIER 2021

    • Nouvel An: vendredi, 1er janvier 2021
    • Lundi de Pâques: lundi, 5 avril 2021
    • Fête de la Reine/ Journée des Patriotes: lundi, 24 mai 2021
    • Fête nationale du Québec: jeudi, 24 juin 2021
    • Fête nationale du Canada: jeudi, 1er juillet 2021
    • Fête du travail: lundi, 6 septembre 2021
    • Action de Grâce: lundi, 11 octobre 2021
    • Noël: samedi, 25 décembre 2021 *reporté au vendredi 24 décembre 2021
    • L’Après Noël: dimanche, 26 décembre 2021 * reporté au lundi 27 décembre 2021

Tableaux à imprimer   Calendrier des fériés 2020

Calendrier des fériés 2021