À partir du 1er septembre 2026, au Québec, toute personne gardant plus de deux enfants (en plus des siens) en milieu familial devra être reconnue par un Bureau coordonnateur (BC). Cette nouvelle obligation légale vise à uniformiser la qualité et la sécurité. Des incitatifs financiers sont offerts avant cette date pour faciliter la transition vers la reconnaissance
Pour en savoir plus. Cliquez sur le lien; reconnaissance_RSG_milieu_familial
Pour obtenir une reconnaissance de cinq ans comme RSGE, il faut :
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Avoir 18 ans ou plus et être autorisée à travailler au Canada.
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Avoir soit un diplôme collégial ou universitaire en petite enfance, soit une formation de 45 heures récente couvrant le rôle de la RSGE, la sécurité, la santé, l’alimentation, le développement de l’enfant et le programme éducatif.
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Détenir un certificat de secourisme adapté à la petite enfance (≤ 3 ans), incluant la gestion des réactions allergiques sévères.
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Être couverte par une assurance responsabilité civile d’au moins 1 000 000 $ par sinistre, incluant la RSGE, l’assistante et les remplaçantes.
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Avoir une vérification d’absence d’empêchement pour soi et les personnes vivant dans la résidence, afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants.
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Être présente durant les heures d’ouverture, fournir le service dans une résidence privée adaptée au nombre et à l’âge des enfants.
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Démontrer des aptitudes à communiquer avec les parents et le bureau coordonnateur, et à établir des liens affectifs avec les enfants.
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Posséder une santé physique et mentale adéquate pour assurer la sécurité, la santé et le bien-être des enfants.
Pour en savoir plus lisez notre saviez-vous que ? sur l’ Absence d’empêchement ou Des enfants entre bonnes mains
Pourquoi la RSGE est travailleuse autonome ?
La RSGE assume les risques financiers et gère son service de garde de manière autonome : elle fournit le service, établit ses horaires, utilise ses locaux et équipements, assigne et supervise le travail de ses employés, et prend les décisions.
Elle ne paie pas d’impôt à la source, mais doit prévoir et verser ses impôts lors de sa déclaration de revenus, idéalement en mettant de côté environ 30 % de son salaire pour couvrir ces obligations.
Pour offrir un service de garde en milieu familial, vous devez contacter un bureau coordonnateur de votre région, qui vous soutient et guide pour la demande de reconnaissance. Une fois reconnue, votre service de garde est encadré par la loi et les règlements sur les services de garde éducatifs à l’enfance, ainsi que par la loi sur la représentation des RSGE et la négociation des ententes collectives.
La syndicalisation avec la CSN-FSSS
Après avoir obtenu votre reconnaissance, vous devez contacter le syndicat de votre région, qui vous soutient et défend vos intérêts, vous informe sur les lois et règlements, suit l’évolution du réseau, et facilite le regroupement des RSGE pour accéder à des assurances collectives à moindre coût.
Le syndicat est une organisation qui défend les intérêts des employés et favorise l’amélioration de leurs conditions de travail.
Les accords conclus avec les membres sont formalisés dans une convention collective.
Responsables de service de garde éducatif en milieu familial (RSGE)
