La signature d’une entente de services de garde éducatifs encadre la relation contractuelle entre le parent et le prestataire (RSGE). Ce contrat est encadré par la Loi sur la protection du consommateur.

Le prestataire doit conserver un dossier pour chaque enfant/parent demandant la contribution réduite ou une exemption. Ce dossier comprend l’entente de service, les ententes particulières ainsi que toute modification apportée.

Enfin, dans le cas des services subventionnés, des règles additionnelles prévues au Règlement sur la contribution réduite s’appliquent.

Pour plus d’information voir la gestion de l’inscription d’un enfant en service de garde            REF; Inscription de l’enfant- MFA

Obligations des prestataires subventionnés

Les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées doivent utiliser le modèle d’entente fourni par le ministère de la Famille. Les RSGE n’y sont pas obligées, mais toute entente alternative doit être claire et compréhensible, en précisant notamment les services offerts, la durée, ainsi que les jours et heures de fréquentation.

Les prestataires subventionnés ne peuvent exiger que les frais prévus par la loi ou l’entente. Les frais comme l’inscription, l’administration ou les activités régulières sont interdits.

Certains frais additionnels sont permis uniquement sous conditions strictes et avec l’accord écrit du parent. (ex. sorties, hygiène, repas supplémentaires)

Une attestation des services rendus doit être remise en cas de fin d’entente ou d’absence de plus de 90 jours.

La version actuelle du document d’information est disponible sur le lien : Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde.(2023)

Entente de service

Lors de la signature de l’entente et avant le début de la fréquentation, assurez-vous d’avoir reçu tous les documents requis pour réclamer les montants dus et conservez-les au dossier de chaque enfant.

• S’assurer que le parent est bien inscrit au « Portail d’inscription pour les parents« .
• Copie de l’entente de service au parent et à votre BC pour chaque enfant reçu dans votre service de garde.
• Remplir le formulaire de Demande d’admissibilité à la contribution réduite signé par le parent et le transmettre au BC accompagné des documents justificatifs requis.
• Si le parent a coché OUI à la rubrique 4 du formulaire de contribution réduite, il devra fournir l’attestation des services de garde fournis du service de garde où son enfant fréquentait.
• Si le parent a coché OUI à la rubrique 3 du formulaire de contribution réduite, il devra fournir une lettre qui confirme qu’il reçoit des prestations ou le carnet de réclamation du mois courant d’un programme d’aide financière de dernier recours (aide sociale). Informez le parent qu’il doit vous aviser s’il ne reçoit plus de prestation et aviser votre BC par la suite. (Vous devez alors refaire le contrat et faire remplir une nouvelle demande d’admissibilité à la contribution réduite).
• Conserver le certificat de naissance de l’enfant et du parent qui a signé le formulaire de contribution réduite. Ceux-ci doivent être authentifiés avec la mention originale vue, la date ainsi que vos initiales. Transférer une copie à votre BC.
•  LA RSGE doit aller sur le « Portail d’inscription au service de garde » faire parvenir la lettre de confirmation d’inscription de l’enfant avec son numéro au BC. Le nouveau système privilégie une gestion en ligne directe des dossiers via le Portail d’inscription aux services de garde du Québec.

Notez bien. Selon l’instruction no 9 du ministère de la Famille, vous disposez d’un maximum de 10 jours suivant la première journée de fréquentation pour transmettre les documents à votre bureau coordonnateur. Toutefois, il est fortement recommandé de les remettre avant l’entrée de l’enfant afin d’éviter toute complication.

Modèle d’entente de services de garde éducatifs subventionnés 

• Entente de service AVEC annexes (A-B-C-D et résilliation de contrat) préparé par le Syndicat des RSGE Montérégie. format lettre Word dynamique, accepté par le gouvernement.

2026_entente_service_garde-Syndicat-des-RSGE-de-la-Monteregie-2

• Entente de service AVEC annexes (A-B-C-D et résilliation de contrat) préparé par le Syndicat des RSGE Montérégie.  Format lettre -PDF dynamique, accepté par le gouvernement.

2026_entente_service_garde-Syndicat-des-RSGE-de-la-Monteregie-2

• Entente de service SANS annexes, Ministère de la Famille. Format Légal / PDF-dynamique

2026- Entente de services de garde éducatifs subventionnés-MFA

Annexe A-Entente particulière concernant les sorties organisées éducatives-MFA

Annexe B- Entente particulière concernant la fourniture d’articles personnels d’hygiène-MFA

Annexe C- Entente particulière concernant la fourniture d’un repas supplémentaire-MFA

Annexe D- Entente concernant des services de garde pour une période additionnelle-MFA