Syndicat des RSG de la Montérégie CSN-FSSS

Reçu Fédéral

Vous avez l’obligation de remettre un reçu pour le Fédéral aux parents qui vous ont confié leurs enfants.

Vous devrez le faire avant le 28 février pour qu’ils puissent produire leur déclaration de revenus et de prestation à temps.

Les reçus que vous remettez doivent comprendre tous les renseignements suivants :

■ Le nom de la personne pour qui vous préparez le reçu

■ Le nom de l’enfant de la personne pour qui vous préparez le reçu

■ Le montant que vous avez reçu pour vos services (Tout ce que le parent a versé durant l’année. (La contribution de base subventionnée et tout ce qui a été payé hors de la contribution de base subventionnée pour les jours de garde)

■ La période pour laquelle vous avez fourni ces services (dates de début et de fin)

■ Votre nom

■ Votre adresse

■ Votre numéro d’assurance sociale

■ Votre signature

■ La date à laquelle vous avez signé le reçu

Exemples de reçu;

 

Pour plus d’information ;

(Réf.; Vous avez une garderie à la maison_p134-17f)