Lois et règlements sur les services de garde à l’enfance

Vous retrouverez sur ces liens les lois et règlements sur les services de garde à l’enfance

 

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE;

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/S-4.1.1.pdf

Loi Service de Garde à l’enfance-annotee_2017

 

Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance;

S-4.1.1, R. 2 Reglement sur les services de garde à l’enfance

S-4.1.1, R. 1-reglement de la Contribution Réduite

 

Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance;

Loi no 126 resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance

 

Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance;

Loi no 143 visant à améliorer la qualité éducative

 

Règles de l’occupation / exercice financier 2020-2021/ Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et RSG ;

Règles Budgétaires-BC-2020-2021