Entente de service, annexes et contribution réduite

Ententes de service

Lors de la signature de votre entente de service avec votre parent utilisateur assurez-vous de ;

  • Remettre au parent et votre BC une copie de l’entente de service en vigueur pour chaque enfant reçu dans votre service de garde. N’oubliez pas d’en garder une pour vos dossiers.
  • Remplir le formulaire de Demande d’admissibilité à la contribution réduite et de remettre une copie à votre BC.
  • Faire une copie du certificat de naissance de l’enfant et du parent qui a
    signé le formulaire de contribution réduite. Ceux-ci doivent être authentifiés avec la
    mention originale vue, la date ainsi que vos initiales. Transférer une copie à votre BC.
  • Avoir la la feuille imprimée de la confirmation de l’inscription de l’enfant à la place 0-5 et vous devez en conserver une copie dans le dossier pour chaque enfant reçu dans votre milieu de
    garde. N’oubliez pas d’inscrire le n# de confirmation de l’enfant sur votre profil à la place 0-5 dans les premiers 10 jours de fréquentation de l’enfant.
  • Si le parent a coché OUI à la rubrique 4 du formulaire de contribution réduite, il
    devra fournir l’attestation des services de garde fournis du service de garde où son
    enfant fréquentait. Vous devez par la suite remettre cette copie au BC.
  • Si le parent a coché OUI à la rubrique 3 du formulaire de contribution réduite, il
    devra fournir une lettre qui confirme qu’il reçoit des prestations ou le carnet de
    réclamation du mois courant d’un programme d’aide financière de dernier recours
    (aide sociale). Informez le parent qu’il doit vous aviser s’il ne reçoit plus de prestation et
    aviser votre BC par la suite. (Vous devez alors refaire le contrat et faire remplir une nouvelle
    demande d’admissibilité à la contribution réduite).
  • Assurez-vous d’avoir en votre possession avant le début de fréquentation de
    l’enfant tous les documents requis pour pouvoir recevoir le montant de la
    réclamation. Instruction No9 du MFA. Veuillez noter que vous avez au plus tard 10
    jours à compter de la 1re journée de fréquentation pour tout remettre à votre BC.

_____________________________________________________________________________

  •  Entente de service et annexes. Syndicat des RSG Montérégie. Format Word-dynamique

2021_entente_service_garde- Syndicat des RSG de la Montérégie

  • Entente de service MFA (sans annexes). Format PDF-dynamique

Entente de services de garde subventionnés pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre

  •  Entente de service et annexes FSSS. Format Word-dynamique

*Si vous prenez l’entente du FSSS, sachez que vous ne devez pas remplir la section de l’article 2.3 C au sujet des « planifications pédagogiques ou situation personnelle » .

Ceci n’est pas un ajout d’APSS non déterminée. Il est à titre informel au sujet de la planification pédagogique et des situations personnelles et vous n’êtes pas tenue de fermer votre milieu de garde et la compensation financière est déjà dans votre rémunération annuelle et ce à partir du 1er avril 2021.

(pour plus d’information voir l’entente collective; article 14.)

2021 dynamique Entente de service de garde à contribution réduite pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre

 

Annexes

Annexe A-Entente particulière concernant les sorties organisées dans le cadre des
activités éducatives

entente_services_annexeA

Annexe B-Entente particulière concernant la fourniture d’articles personnels d’hygiène

entente_services_annexeB

Annexe C-Entente particulière concernant la fourniture d’un repas supplémentaire

entente_services_annexeC

Annexe D-Entente concernant des services de garde pour une période additionnelle

entente_services_annexeD

Contribution réduite

Indexation du montant de la contribution réduite pour les parents des enfants fréquentant les services de garde éducatifs au 1er janvier 2021

2021 8.50$ contribution réduite

indexation-du-montant-de-la-contribution-reduite-pour-les-parents-des-enfants-frequentant-les-servic

Renseignements d’une demande d’admissibilité à la contribution réduite

Renseignements Demande d’admissibilité à la contribution réduite

Demande d’admissibilité à la contribution réduite

Demande d’admissibilité à la contribution réduite

Guide sur les documents exigés du parent conformément au Règlement sur la contribution réduite

guide-identite-RCR.pdf

Conservation des documents

Vous devez conserver pendant six ans suivant la fin des services de garde fournis à un enfant occupant une place subventionnée les documents suivants (LSGEE art. 99; instruction 9) :
 les ententes de services subventionnés signées avec les parents,
 les fiches d’assiduité;
 les preuves de perceptions de la contribution de base;
 les formulaires de réclamation de la subvention;
 les bordereaux de paiement de la subvention;
 une copie de l’attestation de services de garde fournis, lorsqu’un enfant cesse de
bénéficier des services de garde;
 la preuve d’admissibilité du parent à l’exemption du paiement de la contribution de base, lorsqu’un parent bénéficie de cette exemption;
 dans le cas d’un enfant handicapé :
-Le rapport du professionnel qui atteste les incapacités de l’enfant ou l’attestation de la Régie des rentes du Québec;
-Le plan d’intégration de l’enfant;
-Les factures liées à des dépenses d’aménagement ou à l’achat d’équipements.
 Vous devez conserver pendant trois ans suivant la cessation de la prestation des
services de garde copie du dossier des documents suivants (RSGEE art. 121.3 – 122) :
 la fiche d’administration des médicaments ainsi que les protocoles d’administration et les autorisations.
L’original de ce dossier doit être remis au parent ainsi que la fiche d’information d’inscription de l’enfant.