Entente de service

À titre de prestataires de services de garde, vous avez l’obligation de convenir d’une entente de service avec le parent de l’enfant qui fréquentera votre service de garde.

Cette entente est un contrat assujetti à la Loi sur la protection du consommateur et, dans le cas des places à contribution réduite, à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et au Règlement sur la contribution réduite.

Dossier du parent
Vous devez conserver, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d’admissibilité à la contribution réduite et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement.

Ce dossier contient notamment une copie de l’entente de service de garde et de toute entente particulière intervenues entre le parent et le service de garde ainsi que toute modification à ces ententes.

Pour plus d’information voir la gestion de l’inscription d’un enfant en service de garde et entente de services REF; Inscription de l’enfant-MFA

Lors de la signature de votre entente de service avec votre parent utilisateur assurez-vous de ;

• Remettre au parent et votre BC une copie de l’entente de service en vigueur pour chaque enfant reçu dans votre service de garde. N’oubliez pas d’en garder une pour vos dossiers.
• Remplir le formulaire de Demande d’admissibilité à la contribution réduite et de remettre une copie à votre BC.
• Faire une copie du certificat de naissance de l’enfant et du parent qui a
  signé le formulaire de contribution réduite. Ceux-ci doivent être authentifiés avec la mention originale vue, la date ainsi que vos initiales. Transférer une copie à votre BC.
• Avoir la la feuille imprimée de la confirmation de l’inscription de l’enfant à la place 0-5 et vous devez en conserver une copie dans le dossier pour chaque enfant reçu dans votre milieu de garde. N’oubliez pas d’inscrire le numéro de confirmation de l’enfant sur votre profil à la place 0-5 dans les premiers 10 jours de fréquentation de l’enfant.
• Si le parent a coché OUI à la rubrique 4 du formulaire de contribution réduite, il devra fournir l’attestation des services de garde fournis du service de garde où son enfant fréquentait. Vous devez par la suite remettre cette copie au BC.
• Si le parent a coché OUI à la rubrique 3 du formulaire de contribution réduite, il devra fournir une lettre qui confirme qu’il reçoit des prestations ou le carnet de réclamation du mois courant d’un programme d’aide financière de dernier recours (aide sociale). Informez le parent qu’il doit vous aviser s’il ne reçoit plus de prestation et aviser votre BC par la suite. (Vous devez alors refaire le contrat et faire remplir une nouvelle
  demande d’admissibilité à la contribution réduite).

Assurez-vous d’avoir en votre possession, avant le début de fréquentation de l’enfant, tous les documents requis pour pouvoir recevoir le montant de la réclamation.

Notez bien que selon l’instruction No 9 du Ministère de la famille, vous avez au plus tard 10 jours à compter de la 1re journée de fréquentation pour remettre tous les documents à votre BC, mais selon notre expérience, il est fortement recommandé de remettre les documents avant l’entrée de l’enfant pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

____________________________________________

Ci-dessous. Vous trouverez un modèle d’entente de services de garde éducatifs subventionnés qui permet d’établir des balises claires et intelligibles entre les prestataires de services de garde éducatifs et les parents usagers.

•  Entente de service AVEC annexes. Syndicat des RSGE Montérégie.           Format Word-dynamique ***Accepté par le gouvernement en format lettre***

2025_entente_service_garde-Syndicat-des-RSGE-de-la-Monteregie-v2

• Entente de service AVEC annexes. Syndicat des RSGE Montérégie.          Format -PDF-dynamique ***Accepté par le gouvernement en format lettre***

2025_entente_service_garde-Syndicat-des-RSGE-de-la-Monteregie-original

• Entente de service SANS annexes, Ministère de la Famille. Format PDF-dynamique

*** Imprimer en format Légal pour tout ce qui concerne les documents du ministère***

5.1 2021 dynamique Entente de service de garde à contribution réduite pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre_2025-2026

• Annexes, Ministère de la Famille. Format PDF-dynamique

–entente_services_annexe-A-les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives

–entente_services_annexe-B-Fourniture d’articles personnels d’hygiène

–entente_services_annexe-C- fourniture d’un repas supplémentaire

–entente_services_annexe-D- services de garde pour une période additionnelle

 

Contribution réduite

 Cette hausse ne constitue donc pas une augmentation pour la RSGE

 

Conservation des documents

Vous devez conserver pendant six ans suivant la fin des services de garde fournis à un enfant occupant une place subventionnée les documents suivants (LSGEE art. 99; instruction 9) :
 les ententes de services subventionnés signées avec les parents,
 les fiches d’assiduité;
 les preuves de perceptions de la contribution de base;
 les formulaires de réclamation de la subvention;
 les bordereaux de paiement de la subvention;
 une copie de l’attestation de services de garde fournis, lorsqu’un enfant cesse de
bénéficier des services de garde;
 la preuve d’admissibilité du parent à l’exemption du paiement de la contribution de base, lorsqu’un parent bénéficie de cette exemption;
 dans le cas d’un enfant handicapé :
-Le rapport du professionnel qui atteste les incapacités de l’enfant ou l’attestation de la Régie des rentes du Québec;
-Le plan d’intégration de l’enfant;
-Les factures liées à des dépenses d’aménagement ou à l’achat d’équipements.
 Vous devez conserver pendant trois ans suivant la cessation de la prestation des
services de garde copie du dossier des documents suivants (RSGEE art. 121.3 – 122) :
 la fiche d’administration des médicaments ainsi que les protocoles d’administration et les autorisations.
L’original de ce dossier doit être remis au parent ainsi que la fiche d’information d’inscription de l’enfant.