Ententes de service
Lors de la signature de votre entente de service avec votre parent utilisateur assurez-vous de ;
- Remettre au parent et votre BC une copie de l’entente de service en vigueur pour chaque enfant reçu dans votre service de garde. N’oubliez pas d’en garder une pour vos dossiers.
- Remplir le formulaire de Demande d’admissibilité à la contribution réduite et de remettre une copie à votre BC.
- Faire une copie du certificat de naissance de l’enfant et du parent qui a
signé le formulaire de contribution réduite. Ceux-ci doivent être authentifiés avec la mention originale vue, la date ainsi que vos initiales. Transférer une copie à votre BC. - Avoir la la feuille imprimée de la confirmation de l’inscription de l’enfant à la place 0-5 et vous devez en conserver une copie dans le dossier pour chaque enfant reçu dans votre milieu de garde. N’oubliez pas d’inscrire le n# de confirmation de l’enfant sur votre profil à la place 0-5 dans les premiers 10 jours de fréquentation de l’enfant.
- Si le parent a coché OUI à la rubrique 4 du formulaire de contribution réduite, il devra fournir l’attestation des services de garde fournis du service de garde où son enfant fréquentait. Vous devez par la suite remettre cette copie au BC.
- Si le parent a coché OUI à la rubrique 3 du formulaire de contribution réduite, il devra fournir une lettre qui confirme qu’il reçoit des prestations ou le carnet de réclamation du mois courant d’un programme d’aide financière de dernier recours (aide sociale). Informez le parent qu’il doit vous aviser s’il ne reçoit plus de prestation et aviser votre BC par la suite. (Vous devez alors refaire le contrat et faire remplir une nouvelle
demande d’admissibilité à la contribution réduite). - Assurez-vous d’avoir en votre possession avant le début de fréquentation de l’enfant tous les documents requis pour pouvoir recevoir le montant de la réclamation.
- Instruction No 9 du Ministère de la famille. Veuillez noter que vous avez au plus tard 10 jours à compter de la 1re journée de fréquentation pour tout remettre à votre BC.
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- Entente de service AVEC annexes. Syndicat des RSG Montérégie. Format Word-dynamique
***Accepté par le gouvernement en format lettre***
2023_entente_service_garde- Syndicat des RSG de la Montérégie
- Entente de service AVEC annexes. Syndicat des RSG Montérégie. Format -PDF
***Accepté par le gouvernement en format lettre***
2023_entente_service_garde- Syndicat des RSG de la Montérégie-PDF
- Entente de service Ministère de la Famille SANS annexes. Format PDF-dynamique
*** Imprimer en format Légal pour tout ce qui concerne les documents du ministère***
2023- Entente de service de garde subventionnés pour enfant de moins de 5 ans au 30 septembre
Annexes (Ministère de la Famille)
*** Imprimer en format Légal pour tout ce qui concerne les documents du ministère***
Annexe A-Entente particulière concernant les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives
entente_services_annexea_dynamique
Annexe B-Entente particulière concernant la fourniture d’articles personnels d’hygiène
entente_services_annexeb_dynamique
Annexe C-Entente particulière concernant la fourniture d’un repas supplémentaire
entente_services_annexec_dynamique
Annexe D-Entente concernant des services de garde pour une période additionnelle
entente_services_annexed_dynamique
Contribution réduite
À partir du 1er janvier 2023, le montant de la contribution réduite demandée au parent dont l’enfant fréquente un service de garde subventionné est de 8,85 $
*Toutefois, seulement 7$ est versé aux RSGE dans le cadre de sa rémunération. Cette hausse ne constitue pas une augmentation car le Ministère de la Famille retranchera 1.85$ / jour / enfant de sa rémunération.
Formulaire d’admissibilté à la contribution réduite *** Imprimer en format Légal pour tout ce qui concerne les documents du ministère***
Programme de places à contribution réduite
Renseignements Demande d’admissibilité à la contribution réduite
Guide sur les documents exigés du parent conformément au Règlement sur la contribution réduite.pdf
Conservation des documents
Vous devez conserver pendant six ans suivant la fin des services de garde fournis à un enfant occupant une place subventionnée les documents suivants (LSGEE art. 99; instruction 9) :
les ententes de services subventionnés signées avec les parents,
les fiches d’assiduité;
les preuves de perceptions de la contribution de base;
les formulaires de réclamation de la subvention;
les bordereaux de paiement de la subvention;
une copie de l’attestation de services de garde fournis, lorsqu’un enfant cesse de
bénéficier des services de garde;
la preuve d’admissibilité du parent à l’exemption du paiement de la contribution de base, lorsqu’un parent bénéficie de cette exemption;
dans le cas d’un enfant handicapé :
-Le rapport du professionnel qui atteste les incapacités de l’enfant ou l’attestation de la Régie des rentes du Québec;
-Le plan d’intégration de l’enfant;
-Les factures liées à des dépenses d’aménagement ou à l’achat d’équipements.
Vous devez conserver pendant trois ans suivant la cessation de la prestation des
services de garde copie du dossier des documents suivants (RSGEE art. 121.3 – 122) :
la fiche d’administration des médicaments ainsi que les protocoles d’administration et les autorisations.
L’original de ce dossier doit être remis au parent ainsi que la fiche d’information d’inscription de l’enfant.
