Relevés 24

(Réf; https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/IN-103%282018-10%29.pdf)

 Lien pour les relevés 24; https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-24/

Lien pour le sommaire 24; https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-24.s/

Q. Suis-je tenue de faire un relevé 24?

  • Si vous avez offert des services de garde en milieu familial, c’est vous qui devez produire le relevé 24, et non le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial dont vous relevez. Ce relevé doit être produit par toute personne qui a offert, au Québec et contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.

 

  • Vous n’êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l’année, vous avez offert, en tant que particulier, des services de garde d’enfants et que vous répondez aux conditions suivantes : vous n’étiez pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance; vous n’étiez pas reconnu comme responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial; le revenu brut que vous avez tiré de la garde d’enfants était inférieur à 30 000 $)

 

Q. Comment transmettre le relevé 24 à mes clients?

R. Pour la transmission des relevés aux personnes qui ont payé les frais de garde, plusieurs options s’offrent à vous. Si vous produisez les relevés sur support papier, vous devez leur remettre la copie 2 des relevés en personne ou la transmettre par la poste ou autrement. Si vous leur transmettez les relevés par voie électronique, vous devez au préalable avoir obtenu leur consentement écrit, lequel peut notamment vous être transmis par voie électronique, par la poste ou autrement.

Q. Dois-je transmettre le sommaire?

R. OUI. N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR LE SOMMAIRE 24 (QUI ACCOMPAGNE TOUS VOS RELEVÉS 24).

Au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés

Vous devez le transmettre le sommaire 24 par la poste, sur support papier. Ainsi que les copies des relevés 24, à l’une des adresses suivantes :

• 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5

ou

• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4

 Gardez une copie du sommaire et des relevés pour vos dossiers

Q; Qu’est ce que le code de relevé?

R;  Inscrivez « R » pour un relevé original, « A » pour un relevé modifié et « D » pour un relevé annulé

(N’oubliez pas d’Indiquez l’année (dans Case « Année »)  à laquelle se rapportent les montants que vous inscrivez sur le relevé.)

 

Q ; Le relevé 24 est-il émis dans le cas où le parent n’a rien payé ?

R ; Les renseignements fournis sur ce relevé permettent aux particuliers qui ont payé les frais de garde de remplir la Déclaration de revenus (TP-1). Si le parent n’a pas payé, nous ne voyons pas pourquoi le parent aurait un reçu. Il faudrait quand même valider auprès de votre BC, auprès de votre comptable ou du ministère du revenu pour avoir l’heure juste.

Q. Quoi écrire dans la case B1?

R. Inscrivez, pour chaque enfant, le nombre de jours de garde dans l’année. On entend par jour de garde un jour pour lequel une somme a été versée à titre de frais de garde entre le1er janvier au 31 décembre de l’année d’imposition

 

Q ; Quel montant inscrire dans la case C ?

R; Case C – Total des frais payés

Inscrivez le montant total des frais que la personne au nom de qui le relevé est produit vous a payés pour l’année au cours de laquelle vous avez offert les services de garde, que ces frais aient été payés durant cette année ou après cette année.

Note : Vous devez inscrire uniquement le montant des sommes que vous avez effectivement reçues au moment où vous produisez le relevé 24. Si, par la suite, vous recevez des sommes additionnelles, vous devrez produire un relevé corrigé pour tenir compte de ces sommes.

Q ; Quels sont les frais qui NE donnent PAS droit au crédit d’impôt ?

R : Case D – Frais ne donnant pas droit au crédit d’impôt

Inscrivez le montant des frais inclus à la case C, mais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, notamment;

  • la contribution fixée par le gouvernement; Total du 8.25$ versé par le parent pour chaque journée de garde dont vous avez reçu la subvention
  • Repas supplémentaires chargés (le déjeuner, le souper)
  • Repas du midi ajouté au 8.25$ (pour les scolaires durant les jours d’école); le coût des repas lorsqu’ils ne sont pas compris dans les frais de garde courants;
  • Frais d’intérêts chargés au parent pour un retard de paiement de la contribution réduite
  • les frais médicaux (et toute autre dépense liée à des soins médicaux), les frais d’hospitalisation et les frais liés au transport;
  • les coûts supplémentaires lors de sorties (par exemple, un droit d’entrée à une activité ou un coût relatif au transport);

Pour plus d’information, consultez la publication Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants (IN-103)

 

Q ; Quels sont les frais qui donnent droit au crédit d’impôt ?

R; Case E – Frais donnant droit au crédit d’impôt

Voici des exemples de frais de garde donnant droit au crédit d’impôt :Tout ce qui a été payé hors du 8.25$ subventionné pour les jours de garde.

  • Le 8.25$ de l’enfant remplaçant avec le code R (pas de subvention pour cet enfant ce jour là)
  • Le 8.25$ que le parent vous paye pour les jours que vous êtes fermés et que vous avez mis le code F sur la fiche d’assiduité
  • les frais payés (8.25$) à un service de garde en milieu familial qui offre des places à contribution réduite, pour les jours durant lesquels aucun service de garde n’est offert (jours fériés AD et journées de vacances AN) où le parent vous paye ces jours de fermeture)
  • Frais de résiliation de contrat
  • Frais de retard du parent
  • les frais additionnels payés pour les heures supplémentaires de garde;
  • Le plein tarif pour les enfants dont le dossier n’était pas complet (Non-PCR)
  • Le plein tarif pour les scolaires (été, semaine de relâche, temps des Fêtes, Non-PCRS)
  • Tarif supplémentaire pour le scolaire (entrée progressive pour les maternelles, jours non pédagogiques, jour que l’enfant scolaire est malade et est chez la RSG)
  • les frais payés à une garderie (y compris un service de garde en milieu familial) qui n’offre pas de places à contribution réduite;
  • les frais de repas d’un service de garde lorsqu’ils sont inclus dans le coût des services et qu’ils ne font pas l’objet d’une facturation distincte
  • Si l’enfant bénéficie d’une place à contribution réduite et que les parents doivent payer des frais en plus de la contribution parentale (exigée pour une place à contribution réduite), les frais additionnels pourraient être admissibles au crédit. Si c’est le cas, le fournisseur de services de garde devra fournir un relevé 24 attestant des frais donnant droit au crédit.

Faites le calcul suivant : montant de la case C moins celui de la case D. Inscrivez le résultat à la case E

 

Q : Suis-je obligé de mettre mon numéro d’assurance social sur le relevé 24?

R : Case H – Numéro d’identification du fournisseur des services de garde

  • Pour un service de garde en milieu familial, vous pouvez mettre le numéro de fiche attribué par le ministère de la Famille (dix chiffres), Il correspond au numéro d’identification qui se trouve sur votre bordereau de paiement de la subvention, précédé de cinq zéros, (par exemple « 0000012345»), le NAS (neuf chiffres) ou le NEQ (dix chiffres);