Modifications réglementaires récentes et garde éducative en milieu familial
(Courrier du milieu familial, Août 2022)
Nouvelles disposition Remplaçante et assistantes août 2022
Quelles conditions doivent remplir l’assistante et la remplaçante occasionnelle ?
Avant son embauche, une assistante ou remplaçante occasionnelle doit :
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Être âgée d’au moins 18 ans et avoir eu une entretien avec la RSGE.
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Avoir les aptitudes pour établir des liens avec les enfants et répondre à leurs besoins.
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Jouir d’une bonne santé physique et mentale pour assurer la garde d’enfants.
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Fournir les documents obligatoires et respecter les obligations légales.
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Être titulaire d’un certificat de secourisme adapté à la petite enfance (≤ 3 ans), incluant la gestion des réactions allergiques sévères.
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Présenter une attestation d’absence d’empêchement ou une déclaration sous serment avant son entrée en fonction.
De plus :
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La démarche pour obtenir ces documents peut se faire en personne ou à distance, gratuitement ou à faible coût, et peut être assermentée par des personnes habilitées (greffiers, maires, avocats, notaires, juges de paix…).
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La RSGE paie les frais de formation (VAE) pour son personnel; ceux-ci ne peuvent pas être facturés aux assistants.
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La personne doit réussir une formation d’au moins 12 heures sur le développement de l’enfant, au plus tard six mois après son entrée en fonction si ce n’est pas déjà fait.
Quels sont les documents que la RSGE doit avoir concernant son assistante et sa remplaçante occasionnelle?
La RSGE doit recueillir et conserver les documents prouvant que ses assistants ou remplaçantes ont les qualités requises :
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Pièce d’identité ou acte de naissance
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Certificat de secourisme
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Attestation de réussite de la formation de 12 heures sur le développement de l’enfant
Elle doit vérifier l’attestation d’absence d’empêchement ou déclaration sous serment et le consentement à la vérification, puis les transmettre au bureau coordonnateur (ces documents n’ont pas à être conservés par la RSGE).
Aucune preuve n’est exigée pour les aptitudes relationnelles avec les enfants; c’est à la RSGE de s’en assurer.
Enfin, l’assistante peut administrer des médicaments et insectifuges, et les RSGE doivent mettre à jour les protocoles correspondants depuis le 1er septembre 2022.
(articles 121.1 et 121.7 du RSGEE)
Tenir un registre de remplacement
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Les heures de remplacement en début ou fin de journée sont calculées selon les heures d’ouverture, même si aucun enfant n’est présent, et doivent être consignées dans un registre.
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Une RSGE peut se faire remplacer par une remplaçante occasionnelle jusqu’à 20 % des jours ou heures d’ouverture annuels.
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Si la remplaçante est travailleuse autonome, elle doit fournir un reçu détaillé et signé, incluant le type de reçu, les noms des parties, l’objet du paiement et toute information additionnelle.
Pour plus d’information visiter ; FAQ- Site du Ministère de la Famille
ou document de la CSN Document embauche RSGE
Définir le statut de votre remplaçante
La distinction entre assistante et remplaçante occasionnelle est subtile, mais la RSGE doit respecter les normes de l’employeur et les lois des services de garde.
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Assistante : employée régulière du service, bénéficiant de l’assurance-emploi, CSST, RRQ et congés payés. Dans un milieu de 9 enfants, elle est automatiquement considérée comme employée.
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Remplaçante occasionnelle : peut être employée ou travailleuse autonome, doit souvent travailler dans d’autres milieux et fournir un reçu détaillé (Date, nom, adresse, No de NAS ou de NEQ, le montant chargé). Si déclarée autonome, elle paie ses impôts elle-même et la RSGE doit pouvoir justifier ce statut.
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Une personne qui intervient occasionnellement sans travailler ailleurs (ex. belle-mère, voisine, cousine) n’est pas considérée autonome, mais peut être engagée comme employée.
Tous les salaires versés et les parts de l’employeur sont des dépenses, donc déductibles à 100 % sur le revenu |
