Modifications réglementaires récentes et garde éducative en milieu familial
(Courrier du milieu familial, Août 2022)
les concernant (articles 54, 54.1, 58, 82, 82.2, 121.1 et 121.7 du RSGEE) Au même titre que l’obligation prévue au paragraphe 3 de l’article 51, la RSGE qui entend être assistée d’une autre personne ou remplacée par une remplaçante occasionnelle doit s’assurer que celle-ci ait également des aptitudes à établir des relations affectives significatives avec les enfants et soit apte à répondre adéquatement à leurs besoins.
sur le développement de l’enfant si celle-ci date de plus de 3 ans tel que cela était prévu précédemment à l’article 58 du RSGEE.
Quelles conditions doivent remplir l’assistante et la remplaçante occasionnelle ?
Lorsque la personne qui demande une reconnaissance entend être assistée d’une autre personne adulte, cette autre personne doit Avant l’embauche :
1° être âgée d’au moins 18 ans;
2° Avoir une entrevue avec la candidate
3° avoir des aptitudes à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants et à répondre adéquatement à leurs besoins;
4° avoir une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assumer la garde d’enfants;
5° Demander les documents obligatoires selon les lois et règlements des services de garde éducatifs à l’enfance et répondre aux autres obligations.
- Être titulaire d’un certificat, datant d’au plus trois ans, attestant la réussite d’un cours de secourisme
adapté à la petite enfance (minimum de 8 heures) comprenant un volet sur la gestion des réactions
allergiques sévères. - Avant son entrée en fonction, présenter une attestation d’absence d’empêchement et le consentement à la vérification des empêchements.
- À moins d’être qualifiée au sens de l’article 22, avoir réussi une formation d’au moins 12 heures portant sur le développement de l’enfant.
*Si au moment de son entrée en fonction cette personne n’a pas déjà réussi la formation prévue, la responsable doit s’assurer que c’est le cas au plus tard six mois après son entrée en fonction.
Quels sont les documents que la RSGE doit avoir concernant son assistante et sa remplaçante occasionnelle?
La RSGE doit recueillir et conserver les documents démontrant que ces personnes ont les qualités requises pour exercer leurs fonctions. (Tel que spécifié à l’article 54.1 du RSGEE)
- Une copie de son acte de naissance ou d’une pièce d’identité indiquant la date de sa naissance;
- Copie du certificat du cours de secourisme attestant sa réussite.
- Attestation de la réussite de la formation de 12 heures sur le développement des enfants.
- La RSGE doit vérifier l’attestation d’absence d’empêchement et le consentement à la vérification
pour ensuite les remettre au bureau coordonnateur. *Ces documents n’ont pas à être conservés par la RSGE - Aucun document n’est exigé pour les aptitudes à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants. C’est à la RSGE de s’en assurer avant d’embaucher la personne
Enfin, le règlement permet également à l’assistante d’administrer un médicament et un insectifuge (articles 121.1 et 121.7 du RSGEE), au même titre que la RSGE et la remplaçante occasionnelle. Les RSGE qui ont une assistante devront donc faire signer de nouveaux protocoles en date du 1er septembre 2022.
Tenir un registre de remplacement
Lorsqu’une RSGE se fait remplacer au début ou en fin de journée, les heures de remplacement effectuées sont calculées en fonction des heures d’ouverture, incluant celles pendant lesquelles aucun enfant n’est présent et ceux -ci doivent être consignées dans un registre, et ce, peu importe que des enfants soient présents ou non.
Une RSGE peut se faire remplacer par une remplaçante occasionnelle pour un nombre de jours ou d’heures par jours représentant, au plus, 20% du total des jours ou des heures d’ouverture prévus dans les ententes de services calculé sur une base annuelle établie à partir de la date de sa reconnaissance.
Dans le cas que votre remplaçante occasionnelle est travailleur autonome, elle doit vous fournir un reçu ayant les informations suivantes :
- le type de reçu ;
- le nom de la personne ou de l’entreprise qui remet le reçu ;
- le nom de la personne ou de l’entreprise au nom de laquelle le reçu est remis ;
- des informations détaillant l’objet du reçu (que ce soit de l’argent, un bien, des services, un don ou toute autre chose) ;
- toute information additionnelle que les parties souhaitent inclure dans le reçu.
Après avoir rempli le document, la partie qui émet le reçu devra signer le reçu avant de le remettre à son destinataire.
Pour plus d’information visiter ; FAQ- Site du Ministère de la Famille
ou document de la CSN Document embauche RSGE
Définir le statut de votre remplaçante
Assistante : Votre assistante est une employée selon le Code du travail puisqu’elle ne répond pas à aucun critère de la travailleuse autonome. Étant salarié, les principaux avantages sont : le droit aux prestations de l’assurance-emploi, ce qui permet d’assurer un revenu dans les périodes creuses où les contrats sont plus difficiles à obtenir; le droit à la CSST, RRQ et le droit aux congés fériés payés.
Remplaçante : Votre remplaçante occasionnelle ou d’urgence peut être employée ou travailleuse autonome. Si vous décidez de déclarer votre remplaçante comme travailleur autonome, celui-ci ne paie pas d’impôt à la source mais doit, au moment de la production de sa déclaration de revenus, payer ceux-ci et vous devrez défendre votre décision advenant une vérification du gouvernement. Car c’est par l’analyse des conditions d’engagement qu’on détermine s’il s’agit d’une employée ou d’une travailleuse autonome.
Tous les salaires versés et les parts de l’employeur sont des dépenses, donc déductibles à 100 % sur le revenu |
