À partir du 1er septembre 2026, le Québec rendra obligatoire la reconnaissance par un bureau coordonnateur (BC) pour toute personne accueillant plus de deux enfants à son domicile (hors fratrie). Cette mesure vise à garantir la qualité et la sécurité des services, offrant aux responsables de garde (RSGE) un soutien professionnel et des avantages financiers.
Pour offrir un service de garde en milieu familial, il faut faire une demande de reconnaissance auprès d’un bureau coordonnateur (BC) pour devenir RSGE (responsable d’un service de garde éducatif reconnu). Il est important de lire attentivement le document (ci-dessous) avant d’ouvrir le service;
reconnaissance_RSG_milieu_familial
LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE;
LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE (mise à jour- 1er septembre 2022)
Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance;
Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (mise à jour- 1er décembre 2025)
Règlement sur la contribution réduite (1er janvier 2020)
Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance;
Loi no 126 resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance
Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance;
Loi no 143 visant à améliorer la qualité éducative
La sécurité des enfants en services de garde éducatifs
Règles de l’occupation / exercice financier/ Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et RSGE ;
RÈGLES BUDGÉTAIRES — EXERCICE FINANCIER 2025-2026
