2024-01-16 Attestation_obligation_assurance_responsabilité_civile_RSGE
Voir l ‘attestation ci-haut.
La présente est pour attester de l’obligation en lien avec l’article 6.7 du règlement sur les
services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, C. S-4.1.1, r. 2, mis à jour le 1er septembre 2023.
En effet, une responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE), reconnue
par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial agréé doit être
couverte par une police d’assurance pour responsabilité civile pour un montant d’au moins
1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s’étend à ses activités de garde.
De plus, elle doit en fournir copie à son bureau coordonnateur, qui assure le suivi du
renouvellement.
