Guichet unique
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) (Loi) prévoit
l’obligation pour tous les prestataires de services de garde, à l’exception de ceux établis sur
un territoire autochtone, d’adhérer au guichet unique et de recourir exclusivement aux
inscriptions portées à celui-ci afin de pourvoir leurs places. Ce système a été mis en service, lequel permet notamment de simplifier les démarches des parents à la recherche d’un service de garde.
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Directive-guichet-unique.pdf
Instruction no 14; fRemboursement des frais de gestion du guichet unique;
En date du 24 février 2021, il y a eu Remboursement des frais relatifs au guichet unique d’accès aux
services de garde en milieu familial pour la période du 1er septembre 2018 au 5 avril 2019.
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Instruction14-guichet-unique.pd
