Site du MFA; https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/dossier-educatif/Pages/index.aspx
Les prestataires de services de garde éducatifs à l’enfance (prestataires) doivent désormais tenir un dossier éducatif pour chaque enfant qu’ils reçoivent (Article 123.0.1 du RSGEE).
La mise en place du dossier éducatif de l’enfant vise trois objectifs :
- Communiquer avec les parents concernant le développement de leur enfant;
- Soutenir la détection hâtive de difficultés, en cohérence avec la démarche Agir tôt;
- Faciliter les transitions, dont celle vers l’école.
Le portrait évolutif du développement de l’enfant doit être complété, daté et signé au cours des mois de novembre et de mai de chaque année, par une personne qui applique le programme éducatif auprès de l’enfant (Dans notre cas; responsable d’un service de garde en milieu familial ou son assistante) (article 123.0.3 du Règlement)
Ce portrait évolutif doit être remis aux parents des enfants de votre milieu de garde au plus tard; le 15 décembre et le 15 juin de chaque année.
Le prestataire n’a toutefois pas à compléter de portrait si l’enfant a débuté dans son service depuis moins de 60 jours. (Article 123.0.3. du RSGEE)
Aucun format n’est prescrit pour Le choix du modèle du portrait périodique, pour autant qu’il soit conforme aux dispositions de la Loi et du Règlement.
Modèles de documents
Un modèle a été préparer par le comité mixte FSSS-CSN. Il vous permet de faire le portrait évolutif de l’enfant durant son passage dans votre service de garde.
- Dossier de l’enfant fait par la CSN, version en français; Portrait évolutif-CSN
- Child’s file made by the CSN, English version; The evolving portrait of my child-CSN
Outil gratuit pour réaliser un portrait du développement de l’enfant sur le site de CASIOPE.
Le Portrait, un outil disponible gratuitement pour vous aider à produire un portrait périodique du développement de l’enfant qui répond aux exigences ministérielles.Vous pouvez le télécharger ici.
Le ministère de la Famille propose aussi un modèle qui peut être imprimé ou utilisé en format numérique. Le modèle contient une page d’identification de l’enfant, un portrait évolutif pour les mois de mai et de novembre ainsi qu’une section permettant de faire le lien avec le soutien particulier accordé à l’enfant, le cas échéant.
- Dossier de l’enfant fait par le MFA, version en français; https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/MFA-705-101-DEESGEE-Dossier.pdf
À la fin, Il y a un tableau pour que la personne qui applique le programme éducatif auprès de l’enfant (Dans notre cas; responsable d’un service de garde en milieu familial ou son assistante) (article 123.0.3 du Règlement) et le parent puissent signer une fois le tableau complété et transmis.
Grilles d’observation du développement pour les enfants âgés entre 0 et 5 ans.
- Le développement de l’enfant au quotidien De 0 à 6 ans-CHUS Ste-Justine
- Mon portrait global à 5 ans-Éducatout
- Grille d’observation enfants de 0 à 12 mois- BC Huntsic
- AQCPE; Trousse : Raconter le développement de l’enfant
Ces outils sont des modèles parmi tant d’autres, à vous de choisir celui qui vous convient.
La conservation d’une copie du dossier éducatif de chaque enfant = 1 an suite au départ de celui-ci et remettre l’original au parent lorsqu’il quitte (Article 123.0.4. et 123.0.6. du RSGEE)
La RSGE doit être disponible pour le parent qui sollicite une rencontre concernant le portrait de son enfant (Article 123.0.5. du RSGEE)
Guide pour soutenir le personnel éducateur et les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSGE)
- Guide de réalisation du dossier éducatif de l’enfant du MFA; Vous retrouverez chacune des étapes menant à la réalisation du dossier éducatif : de l’observation de l’enfant à la rédaction du portrait périodique du développement et à sa transmission au parent;
- https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/MFA-705-DEESGEE-301-Guide-realisation.pdf
Les obligations du ministère de la Famille sont les suivantes :
123.0.1. Le prestataire de services de garde doit, pour chaque enfant qu’il reçoit et conformément à l’article 57.1 de la Loi, tenir un dossier éducatif contenant uniquement les documents et les renseignements suivants :
1° nom et date de naissance de l’enfant;
2° nom du parent;
3° la date à laquelle a débuté la prestation des services de garde;
4° les portraits périodiques du développement de l’enfant; Le portrait éducatif de l’enfant doit décrire sommairement l’état du développement de l’enfant (1°Domaine physique et moteur 2°Domaine cognitif 3°Domaine langagier 4°Domaine social et affectif) afin que l’on puisse suivre son évolution.
5° le cas échéant, les documents ou renseignements liés au soutien particulier accordé à l’enfant et pris en compte dans la rédaction de son portrait périodique visé à l’article 123.0.3.
Le prestataire peut transmettre le portrait périodique en version électronique ou en version papier. (Conserver la preuve de sa transmission (et de la date de transmission) au parent (article 123.0.4 du Règlement).
Le dossier de l’enfant doit contenir des informations objectives en ce qui concerne le développement global de son enfant et qui démontre une évolution.
Avant de procéder à la transmission du dossier éducatif de l’enfant à un tiers (ex. : milieu scolaire, autre prestataire, médecin, orthophoniste), le prestataire doit préalablement obtenir l’autorisation écrite du parent.
Sous réserve des dispositions de l’article 57.1 de la Loi, l’accès au dossier éducatif de chaque enfant est restreint, en raison de la nature des renseignements qu’il contient (article 123.0.7 du Règlement). Toutefois, le parent n’a pas à fournir d’autorisation de transmission du dossier (article 123.0.7 du Règlement) dans le cadre de l’exécution des fonctions d’un inspecteur du ministère de la Famille.
Foire aux questions;
Q : Est-ce que le BC doit lire et commenter le dossier de l’enfant?
R : Non, il va uniquement s’assurer que vous l’avez bien remis en demandant de voir la signature du parent.
Q : Est-ce que je dois remettre une copie à mon BC?
R : Non, vous le conservez pour vous.
Q : Est-ce qu’une RSG peut demander de l’aide au BC pour la rédaction du dossier de l’enfant?
R : Oui, encore une fois chaque RSG doit être en mesure de faire appel à la personne qu’elle juge la plus propice de lui fournir le soutien dont elle a besoin.
Q : Est-ce que le BC peut refuser un outil (grille à cocher, grille à remplir….Cahier Canada écrit à la main..)
R : Non, il doit valider que les informations écrites plus haut soient dans le document, ou sur la feuille et que le parent a signé l’avoir reçu.
Q : Est-ce que la RSG doit conserver une copie du document?
R :oui, tout au long du parcours de l’enfant jusqu’au moment où se termine la prestation des services de garde, l’original du dossier éducatif est remis au parent. Le prestataire est tenu d’en conserver une copie pendant un an, de même qu’une preuve de sa transmission au parent. À l’expiration de cette période, le prestataire doit détruire la copie du dossier éducatif (articles 123.0.4 et 123.0.6 du Règlement).
Q: Suis-je dans l’obligation de faire un dossier éducatif pour un enfant qui entre à l’école en septembre si j’ai déjà complété un autre document similaire qui a été tranmis à l’école?
R: Non, vous n’avez pas à compléter un 2e portrait de développement de l’enfant qui quitte pour l’école en septembre si vous avez déjà rempli un document similaire.
Q : Est-ce que je dois faire une évaluation de l’enfant?
R : Non, on doit simplement décrire l’évolution de l’enfant en fonction des domaines de développement. Vous pouvez vous référer au programme éducatif du ministère de la Famille.
