(Réf; https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/IN-103%282018-10%29.pdf)
Lien pour les relevés 24; https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-24/
Lien pour le sommaire 24; https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-24.s/
Q. Suis-je tenue de faire un relevé 24?
- Si vous avez offert des services de garde en milieu familial, c’est vous qui devez produire le relevé 24, et non le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial dont vous relevez. Ce relevé doit être produit par toute personne qui a offert, au Québec et contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
- Vous n’êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l’année, vous avez offert, en tant que particulier, des services de garde d’enfants et que vous répondez aux conditions suivantes : vous n’étiez pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance; vous n’étiez pas reconnu comme responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial; le revenu brut que vous avez tiré de la garde d’enfants était inférieur à 30 000 $)
Q. Comment transmettre le relevé 24 à mes clients?
R. Pour la transmission des relevés aux personnes qui ont payé les frais de garde, plusieurs options s’offrent à vous. Si vous produisez les relevés sur support papier, vous devez leur remettre la copie 2 des relevés en personne ou la transmettre par la poste ou autrement. Si vous leur transmettez les relevés par voie électronique, vous devez au préalable avoir obtenu leur consentement écrit, lequel peut notamment vous être transmis par voie électronique, par la poste ou autrement.
Q. Dois-je transmettre le sommaire?
R. OUI. N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR LE SOMMAIRE 24 (QUI ACCOMPAGNE TOUS VOS RELEVÉS 24).
Au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés
Vous devez le transmettre le sommaire 24 par la poste, sur support papier. Ainsi que les copies des relevés 24, à l’une des adresses suivantes :
• 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5
ou
• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4
Gardez une copie du sommaire et des relevés pour vos dossiers
Q; Qu’est ce que le code de relevé?
R; Inscrivez « R » pour un relevé original, « A » pour un relevé modifié et « D » pour un relevé annulé
(N’oubliez pas d’Indiquez l’année (dans Case « Année ») à laquelle se rapportent les montants que vous inscrivez sur le relevé.)
Q ; Le relevé 24 est-il émis dans le cas où le parent n’a rien payé ?
R ; Les renseignements fournis sur ce relevé permettent aux particuliers qui ont payé les frais de garde de remplir la Déclaration de revenus (TP-1). Si le parent n’a pas payé, nous ne voyons pas pourquoi le parent aurait un reçu. Il faudrait quand même valider auprès de votre BC, auprès de votre comptable ou du ministère du revenu pour avoir l’heure juste.
Q. Quoi écrire dans la case B1?
R. Inscrivez, pour chaque enfant, le nombre de jours de garde dans l’année. On entend par jour de garde un jour pour lequel une somme a été versée à titre de frais de garde entre le1er janvier au 31 décembre de l’année d’imposition
Q ; Quel montant inscrire dans la case C ?
R; Case C – Total des frais payés
Inscrivez le montant total des frais que la personne au nom de qui le relevé est produit vous a payés pour l’année au cours de laquelle vous avez offert les services de garde, que ces frais aient été payés durant cette année ou après cette année.
Note : Vous devez inscrire uniquement le montant des sommes que vous avez effectivement reçues au moment où vous produisez le relevé 24. Si, par la suite, vous recevez des sommes additionnelles, vous devrez produire un relevé corrigé pour tenir compte de ces sommes.
Q ; Quels sont les frais qui NE donnent PAS droit au crédit d’impôt ?
R : Case D – Frais ne donnant pas droit au crédit d’impôt
Inscrivez le montant des frais inclus à la case C, mais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, notamment;
-
- la contribution réduite fixée par le gouvernement, qui a été versée pour des services de garde offerts par un centre de la petite enfance, par un service de garde en milieu familial ou par une garderie, ou pour des services de garde de base en milieu scolaire;
- la partie des frais payés, qui excède la contribution réduite exigée pour le service de base, à un service de garde en milieu scolaire pour une journée pédagogique;
- les sommes versées à l’une des personnes suivantes :
- le père ou la mère de l’enfant,
- une personne avec qui vous viviez maritalement;
- les frais médicaux et toute autre dépense liée à des soins médicaux ainsi que les frais d’hospitalisation et de transport;
- les frais payés pour des services d’enseignement général ou spécifique;
- les frais d’habillement et tous les autres frais personnels;
- les frais de garde pour lesquels une autre personne a obtenu un crédit d’impôt pour frais de garde pour un même enfant;
- les frais d’inscription à des cours ou à des loisirs offerts par les municipalités pendant l’année scolaire;
- les frais qui ont fait ou qui peuvent faire l’objet d’un remboursement ou de toute autre forme d’aide financière (sauf s’ils ont été inclus dans le revenu d’un particulier et qu’ils ne peuvent pas être déduits dans le calcul de son revenu imposable), tels que
- les frais que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a remboursés (case J du relevé 5),
- la partie des frais pour laquelle vous avez reçu une allocation du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (le montant de cette allocation figure à la case 201 du relevé 1),
- la partie des frais pour laquelle vous avez reçu une allocation du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration dans le cadre du Programme d’aide financière pour l’intégration linguistique des immigrants (case O ou 201 du relevé 1);
- les frais payés pour des activités parascolaires, même si ces activités sont pratiquées de façon régulière et constante;
- les frais payés pour de l’aide aux devoirs en dehors de l’horaire régulier des jours de classe, si le rôle principal du responsable de ce service est de faire de l’enseignement plutôt que de la surveillance;
- les frais de garde engagés à des fins strictement personnelles (par exemple, pour un répit).
Pour plus d’information, consultez la publication Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants (IN-103)
FRAIS DE GARDE NE DONNANT PAS DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT
Q ; Quels sont les frais qui donnent droit au crédit d’impôt ?
R; Case E – Frais donnant droit au crédit d’impôt
Voici des exemples de frais de garde donnant droit au crédit d’impôt :Tout ce qui a été payé hors du 8.25$ subventionné pour les jours de garde.
- les frais payés à une garderie (y compris un service de garde en milieu familial) qui n’offre pas de places à contribution réduite;
- les frais payés à un service de garde en milieu familial qui offre des places à contribution réduite, pour les jours durant lesquels aucun service de garde n’est offert (jours fériés et journées de vacances Code F ou AD-AN quand le parent vous paye ces jours de fermeture);
- les frais payés à un service de garde en milieu scolaire, pour une journée pédagogique, si les frais exigés pour cette journée dépassent 8,50 $* (seule la partie des frais qui dépasse 8,50 $ donne droit au crédit);
- les frais payés à un service de garde en milieu scolaire pour une place qui n’est pas à contribution réduite (par exemple, lorsque l’enfant fréquente occasionnellement le service de garde);
- les frais payés à un centre d’éducation préscolaire**;
- les frais payés à un jardin d’enfants (anciennement appelé prématernelle)**;
- les frais payés à un atelier éducatif pour enfants d’âge préscolaire uniquement (équivalent du jardin d’enfants)**;
- les frais payés à une maternelle**;
- les frais payés à une maternelle-garderie**;
- les frais payés à un centre de loisirs municipal pendant les vacances scolaires (par exemple, un terrain de jeu);
- les frais payés à un camp de jour;
- les frais additionnels payés pour les heures supplémentaires de garde;
- les frais payés à un gardien d’enfants à domicile (des exceptions s’appliquent si le gardien est un membre de votre famille);
- les frais de repas d’un service de garde ou d’une colonie de vacances lorsqu’ils sont inclus dans le coût des services et qu’ils ne font pas l’objet d’une facturation distincte;
- les frais payés à un pensionnat ou à une colonie de vacances, jusqu’à concurrence de
- 200 $ par semaine pour un enfant de moins de 7 ans,
- 275 $ par semaine pour un enfant atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, quel que soit son âge,
- 125 $ par semaine pour tout autre enfant admissible.
* Il s’agit du montant pour l’année d’imposition en cours. Ce montant est indexé chaque année.
** Sauf la contribution parentale exigée pour une place à contribution réduite.
FRAIS DE GARDE DONNANT DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT
Faites le calcul suivant : montant de la case C moins celui de la case D. Inscrivez le résultat à la case E
Q : Suis-je obligé de mettre mon numéro d’assurance social sur le relevé 24?
R : Case H – Numéro d’identification du fournisseur des services de garde
- Pour un service de garde en milieu familial, vous pouvez mettre le numéro de fiche attribué par le ministère de la Famille (dix chiffres), Il correspond au numéro d’identification qui se trouve sur votre bordereau de paiement de la subvention, précédé de cinq zéros, (par exemple « 0000012345»), le NAS (neuf chiffres) ou le NEQ (dix chiffres);
