Sous cette rubrique, vous retrouverez tout ce qui concerne la loi et la réglementation ainsi que tout ce qui peut vous être utile pour le bon fonctionnement de votre milieu familial.
-Entente collective
– Lois et réglements
-Entente de service et ses annexes
-Contribution réduite
-Fiche d’inscription, protocoles, autorisations, attestation des services fournis
-APSS / jours fériés
-Remplaçante
-Obligation de contracter une couverture d’assurance responsabilité civiles pour les RSGE.
À titre de prestataires de services de garde, vous avez l’obligation de convenir d’une entente de service avec le parent de l’enfant qui fréquentera votre service de garde. Cette entente est un contrat assujetti à la Loi sur la protection du consommateur et, dans le cas des places à contribution réduite, à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et au Règlement sur la contribution réduite.
Pour faciliter la tâche des parents et la vôtre, l’Office de la protection du consommateur et le ministère de la Famille rappellent les règles s’appliquant aux ententes de services de garde entre un prestataire de services de garde et les parents, dans une brochure intitulée Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde.
Vous y trouverez notamment des informations sur :
- les renseignements qu’il est obligatoire d’inclure dans l’entente de service;
- la forme que doit prendre l’entente de service;
- les modalités d’exécution des obligations;
- la résiliation de l’entente par le parent ou par le prestataire de service.
Dossier du parent
Vous devez conserver, dans votre établissement principal, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d’admissibilité à la contribution réduite et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement. Ce dossier contient notamment une copie de l’entente de service de garde et de toute entente particulière intervenues entre le parent et le service de garde ainsi que toute modification à ces ententes.
Le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement doit en faire la demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition à cet effet.
