Il est obligatoire de produire un relevé 24 pour chacun des enfants qui ont fréquenté votre service de garde durant l’année ainsi que le sommaire.
Ce relevé doit être produit par toute personne qui a offert, au Québec et contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. C’est le cas d’une personne qui exploite notamment une garderie, un pensionnat, une colonie de vacances, un camp de jour ou un centre d’éducation préscolaire.
Les renseignements fournis sur ce relevé permettent aux particuliers qui ont payé les frais de garde de remplir la Déclaration de revenus (TP-1).
Délai de transmission
Au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés, vous devez transmettre les relevés 24 et le sommaire 24 à Revenu Québec et transmettre les relevés 24 aux personnes (généralement les parents) qui ont payé les frais de garde.
Relevé 24- Document PDF
https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-24/
Le sommaire du relevé 24- Document PDF
Pour plus d’information vous rendre à la foire aux questions;
https://rsgdelamonteregie.monsyndicat.org/releves-24/
***Nouveau***ÉLARGISSEMENT DE L’OBLIGATION DE PRODUIRE UN RELEVÉ 24 ( 21 février 2023)****
si vous êtes un particulier qui n’est pas titulaire d’un permis du ministère de la Famille ou d’une reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, vous n’avez pas l’obligation de produire un relevé 24 si l’une des conditions suivantes est remplie :
- les revenus bruts annuels que vous avez tirés de la garde d’enfants sont inférieurs à 5 000 $;
- vous avez moins de 18 ans au 31 décembre.
Notez que, dans ces cas, vous pouvez remettre un reçu à la personne qui vous a payé des frais de garde. Celle-ci pourra alors demander le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants pour ces frais.
