Vous devez conserver pendant six ans suivant la fin des services de garde fournis à un enfant occupant une place subventionnée les documents suivants (LSGEE art. 99; instruction 9) :
 les ententes de services subventionnés signées avec les parents,
 les fiches d’assiduité;
 les preuves de perceptions de la contribution de base;
 les formulaires de réclamation de la subvention;
 les bordereaux de paiement de la subvention;
 une copie de l’attestation de services de garde fournis, lorsqu’un enfant cesse de
bénéficier des services de garde;
 la preuve d’admissibilité du parent à l’exemption du paiement de la contribution de base, lorsqu’un parent bénéficie de cette exemption;
 dans le cas d’un enfant handicapé :
-Le rapport du professionnel qui atteste les incapacités de l’enfant ou l’attestation de la Régie des rentes du Québec;
-Le plan d’intégration de l’enfant;
-Les factures liées à des dépenses d’aménagement ou à l’achat d’équipements.
 Vous devez conserver pendant trois ans suivant la cessation de la prestation des
services de garde copie du dossier des documents suivants (RSGEE art. 121.3 – 122) :
 la fiche d’administration des médicaments ainsi que les protocoles d’administration et les autorisations.
L’original de ce dossier doit être remis au parent ainsi que la fiche d’information d’inscription de l’enfant.