Selon l’entente collective (Art.13); La RSG doit obligatoirement fermer son service de garde un minimum de 26 jours par année en vertu de son entente collective.
Notamment, lors des 9 jours fériés (AD) + 17 jours pour des congés ou vacances (AN) durant l’année.
La RSG pourra prendre d’autres jours de fermeture (F) en autant qu’ils soient prévus à l’entente de services, sauf lors de cas fortuit.
Elle doit transmettre un avis écrit aux parents selon les délais prévus soit 30 jours à l’avance pour la prise de 3 jours et plus consécutifs et 15 jours à l’avance pour 1 ou 2 jours, sauf lors de cas fortuit.
La RSG a jusqu’au 1er mars pour aviser le BC de changement en lien avec ses retenues d’APSS.
La RSG doit prendre la totalité des 17 journées de vacances non déterminées avant le 31 mars
*La RSG n’est plus obligées de prendre dix jours de congés annuels entre la Fête nationale et la fête du travail
Lorsque le service de garde est fermé (AD, AN ou F), la RSG peut charger le tarif quotidien aux parents en autant que cela soit prévu à l’entente de service. Cependant, elle ne recevra pas de subvention du Ministère.
Par ailleurs, l’équivalent des congés sociaux prévus à la Loi des normes du travail va dorénavant s’appliquer pour couvrir les situations personnelles ou familiales difficiles comme la maladie d’un proche ou encore pour l’éducation de son enfant en ayant le choix de se faire remplacer ou non, sans perdre leur statut de responsable d’un service de garde. De plus, en cas de suspension de son service de garde aux fins d’enquête de la Direction de la protection de la jeunesse, une RSG pourra compter sur le versement d’une indemnité temporaire pouvant atteindre quatre semaines.
Voir les formulaires ci-dessous;
Formulaires de retenue d’APSS
(Entente collective Art.13.11)
La RSG nouvellement reconnue doit communiquer son choix par écrit au moment de l’obtention de sa reconnaisssance. À défaut,aucune retenue ne sera effectuée.
(Entente collective Art.13.12)
La RSG qui veut une retenue correspondant à 10% de la valeur de la subvention doit communiquer son choix par écrit 30 jours avant l’année de référence (31 mars). À défault, le choix de l’année précédente est reconduit;
Le versement du solde des sommes retenues sont versées en totalité une fois / an lors du premier versement de votre subvention du mois de juin.
Pour que votre BC fasse des retenues sur votre paye ;
7.5 Avis de retenue de 10% APSS
ou
11-B-Annexe_5-Lettre-demande-retenue
La RSG qui veut gérer elle-même les montants accumulés aux fins du paiement des congés annuels et des congés fériés pour les prendre au moment de leur choix doit communiquer son choix par écrit;
Pour que votre BC cesse de faire des retenues sur votre paye ;
7.6 Avis de cessation de retenue de 10% APSS 2020
ou
11-B-Annexe_5-Lettre-demande-cessation-retenue
Avis de fermeture
Avis de fermeture de 2 jours ou moins
La RSG doit transmettre un avis écrit aux parents au moins 15 jours à l’avance en indiquant les journées de fermetures
Avis de fermeture de 2 jours ou moins APSS
Avis de fermeture 3 jours consécutifs et plus
La RSG doit transmettre un avis écrit aux parents au moins 30 jours à l’avance en indiquant les journées de fermetures
SG_instruction_11_Annexe_5-avis-fermeture
Liste des 9 Journées prédéterminées d’APSSS
Calendrier des fériés
Comme le stipule l’entente collective du MFA
ARTICLE 13. MODALITÉS RELATIVES AUX JOURNÉES D’APSS
13.01 La RSG bénéficie de vingt-six (26) journées d’APSS par Année de référence.
13.02 Aucune prestation de services ne peut être offerte lors des journées d’APSS.
13.03 La RSG indique sur le formulaire de réclamation de la Subvention les journées d’APSS qu’elle a prises.
13.04 Lors de la prise des journées d’APSS, la RSG qui reçoit habituellement un enfant dont les parents sont exemptés du paiement de la contribution de base reçoit une allocation équivalant à celle-ci.
Journées prédéterminées d’APSS
13.05 La RSG bénéficie de neuf (9) journées prédéterminées d’APSS:
1- Le ler janvier; Jour de l’an
2- Première pleine lune qui suit le 21 mars: Le lundi de Pâques
3- Le lundi qui précède le 25 mai; Journée nationale des patriotes
4- Le 24 juin; La fête nationale
5- Le ler juillet; La fête du Canada
6- Le 1er lundi de septembre; La fête du Travail
7- Le 2e lundi d’octobre; L’action de grâces
8- Le 25 décembre; Noël
9- Le 26 décembre; Lendemain de Noël
Si l’un de ces jours coïncide avec un samedi, le jour de fermeture du service de garde est le jour ouvrable qui précède;
si l’un de ces jours coïncide avec un dimanche, le jour de fermeture du service de garde est le jour ouvrable qui suit.
Dans le cas où l’offre de services de la RSG prévoit une prestation de services le samedi ou le dimanche, la fermeture est observée le jour même.
Aux fins de la présente clause, un jour ouvrable correspond à une journée d’ouverture du service de garde.
Voir les calendriers en cliquant sur ce lien (Français et Anglais);
Calendar of Public Holidays 2024
Journées non déterminées d’APSS
13.06 La RSG bénéficie de dix-sept (17) journées non déterminées d’APSS par Année de référence, peu importe la valeur des sommes accumulées au chapitre de la retenue prévue à la clause 13.13.
13.07 Une journée non déterminée d’APSS ne peut être prise un samedi ou un dimanche, à l’exception de la RSG dont l’offre de service prévoit une prestation pour ces mêmes jours.
13.08 La journée au cours de laquelle il n’y a pas de prestation de services pours RSG dont l’offre de service hebdomadaire est inférieure à cinq (5) jours peut être considérée comme une (1) journée non déterminée d’APSS. La RSG n’est alors pas tenue de transmettre l’avis prévu à la clause 13.10 pour cette journée.
Cependant, son offre de service ne peut excéder le nombre maximal de jours
d’occupation subventionnés prévu à la clause 12.06.
13.09 La personne qui devient RSG au cours d’une Année de référence n’est pas visée, pour l’Année de référence au cours de laquelle elle devient RSG, par l’obligation de fermeture prévue à la clause 13.02 pour les journées non déterminées d’APSS.
La RSG dont la reconnaissance est suspendue, peu importe le motif, n’est pas visée par l’obligation de fermeture prévue à la clause 13.02 pour les journées non déterminées d’APSS dans l’Année de référence qui coïncide avec la reprise de ses activités. Nonobstant les deux (2) premiers alinéas, son offre de service ne peut excéder le nombre maximal de jours d’occupation subventionnés prévu à la clause 12.06.
13.10 Préavis lors de la prise des journées non déterminées d’APSS :
a) Lors de la prise d’au moins trois (3) jours consécutifs de journées non
déterminées d’APSS, la RSG doit transmettre un avis écrit aux parents au
moins trente (30) jours à l’avance, en indiquant les dates auxquelles ces
journées seront prises, sauf dans un cas fortuit;
b) Dans tous les autres cas, la RSG doit transmettre un avis écrit aux parents au moins quinze (15) jours à l’avance, en indiquant les dates auxquelles ces
journées seront prises, sauf dans un cas fortuit.
Retenue pour les journées d’APSS
13.11 La RSG a la possibilité de se constituer une réserve avec l’allocation dont elle bénéficie pour les APSS en vertu de la clause 12.05.
13.12 La RSG a le choix entre aucune retenue, ou une retenue correspondant à 10 % de la valeur de la subvention.
La RSG qui veut une retenue doit communiquer son choix par écrit au Ministre trente (30) jours avant la nouvelle Année de référence. À défaut, le choix de l’année précédente est reconduit.
La RSG nouvellement reconnue doit communiquer son choix par écrit au
Ministre au moment de l’obtention de sa reconnaissance. À défaut, aucune
retenue ne sera effectuée. (Le Ministre peut déléguer cette tâche administrative, mais en demeure responsable)
13.13 Le montant de la retenue pour les journées d’APSS, qu’elles soient
prédéterminées ou non déterminées, est effectuée, le cas échéant, pendant
l’Année de référence en cours pour les APSS de l’Année de référence suivante.
Cette retenue correspond à ce qui suit:
Période Montant de la retenue
Au 1er avril 2019; 3,08$
Au 1er avril 2020; 3,08$
Au 1er avril 2021; 3,12 $
Au 1er avril 2022 ;3,13 $
13.14 Au 1er avril de chaque Année de référence, le montant total des retenues
effectuées au cours de l’Année de référence précédente est réparti au bénéfice de la RSG, selon les dispositions prévues aux clauses 13.15 et 13.17.
Versement de la compensation pour les jours prédéterminés d’APSS
13.15 Le versement des compensations pour chaque journée prédéterminée d’APSS est fait lors de l’occurrence de la journée prédéterminée, à même la retenue effectuée au cours de l’Année de référence précédente conformément à la clause13.13.
13.16 Le montant du versement des compensations pour chaque journée d’APSS prédéterminée correspond, le cas échéant, à la valeur de la Subvention prévue à la clause 12.08 pour l’Année de référence en cours, de laquelle est retranchée laretenue prévue à la clause 13.13 pour la même période.
Versement du solde des sommes retenues pour les journées d’APSS
13.17 Le solde des sommes retenues au cours de l’Année de référence précédente en vertu de la clause 13.13 est versé en totalité une fois l’an lors du premier versement de la Subvention du mois de juin, après avoir déduit le montant de la compensation pour les journées prédéterminées d’APSS prévue à la clause 13.14 pour l’Année de référence en cours.
13.18 Lorsqu’une RSG cesse d’être visée par l’Entente, peu importe le motif, les sommes retenues pour les journées d’APSS lui sont versées dans les trente (30) jours.
13.19 Lorsque la reconnaissance d’une RSG est suspendue pour plus de trente (30) jours, peu importe le motif, les sommes retenues pour les journées d’APSS lui sont versées dans les trente (30) jours suivant sa demande écrite.
13.20 Lorsqu’une RSG change de territoire, les sommes retenues pour les journées d’APSS lui sont versées dans les trente (30) jours suivant la cessation de ses activités dans le territoire d’origine
