La signature d’une entente de services de garde éducatifs encadre la relation contractuelle entre le parent et le prestataire (RSGE). Il s’agit d’un contrat régi par la Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application, qui imposent des exigences précises (contenu, résiliation, paiement, etc.).

Ils doivent également conserver un dossier pour chaque parent demandant la contribution réduite ou une exemption, incluant l’entente de service, toute entente particulière et toute modification apportée.

Pour les services subventionnés, des règles supplémentaires prévues au Règlement sur la contribution réduite s’appliquent.

Pour plus d’information voir la gestion de l’inscription d’un enfant en service de garde            REF; Inscription de l’enfant- MFA

Obligations des prestataires subventionnés

Les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées doivent utiliser le modèle d’entente prescrit par le ministère de la Famille (Cette obligation ne s’applique pas aux RSGE. Toutefois, si elles choisissent d’utiliser un autre modèle d’entente de services de garde éducatifs subventionnés, celui-ci doit établir des balises claires et compréhensibles entre le prestataire et les parents) L’entente doit notamment préciser la description des services, la période de prestation, les jours et les heures de fréquentation.

Selon la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur la contribution réduite, il est interdit aux prestataires subventionnés d’exiger des frais autres que ceux prévus par règlement ou par l’entente (ex. : frais d’inscription, d’administration, de liste d’attente ou d’activités pendant les heures de garde).

Certains frais additionnels sont permis (sorties, articles d’hygiène, repas supplémentaires), sous conditions strictes et avec l’accord écrit du parent.

En cas de fin d’entente ou d’absence de plus de 90 jours, une attestation des services rendus doit être remise au parent.

Enfin, tous les prestataires doivent bien connaître les règles légales applicables afin d’assurer des ententes conformes. Un document d’information publié par le ministère de la Famille et l’Office de la protection du consommateur est disponible et sera mis à jour pour refléter les récentes modifications législatives.

La version actuelle du document d’information est disponible sur le lien : Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde.

Ce document sera mis à jour prochainement pour inclure les récentes modifications portées à la LPC.

Entente de service

Lors de la signature de l’entente et avant le début de la fréquentation, assurez-vous d’avoir reçu tous les documents requis pour réclamer les montants dus et conservez-les au dossier de chaque enfant.

• S’assurer que le parent est bien inscrit au « Portail d’inscription pour les parents« . Il devra s’authentifier via le Service d’authentification gouvernementale, lequel permet de confirmer son identité et ainsi de lui donner accès au portail.
• Remettre au parent et à votre BC une copie de l’entente de service en vigueur pour chaque enfant reçu dans votre service de garde.
• Le parent fait la demande en remplissant le formulaire de Demande d’admissibilité à la contribution réduite signé par celui-ci et le transmettra ensuite à la RSGE qui le fait suivre au BC accompagné des documents justificatifs requis.  Le BC vérifie l’admissibilité du parent en se basant sur le formulaire et les documents justificatifs, selon le Règlement sur la contribution réduite.
• Parmis les documents justificatifs requis. Il y a la copie du certificat de naissance de l’enfant et du parent qui a signé le formulaire de contribution réduite. Ceux-ci doivent être authentifiés avec la mention originale vue, la date ainsi que vos initiales. Transférer une copie à votre BC.
•  Ensuite allez sur le « Portail d’inscription au service de garde » faire parvenir la lettre de confirmation d’inscription de l’enfant avec son numéro au BC. Le nouveau système privilégie une gestion en ligne directe des dossiers via le Portail d’inscription aux services de garde du Québec.
• Si le parent a coché OUI à la rubrique 4 du formulaire de contribution réduite, il devra fournir l’attestation des services de garde fournis du service de garde où son enfant fréquentait. Vous devez par la suite remettre cette copie au BC.
• Si le parent a coché OUI à la rubrique 3 du formulaire de contribution réduite, il devra fournir une lettre qui confirme qu’il reçoit des prestations ou le carnet de réclamation du mois courant d’un programme d’aide financière de dernier recours (aide sociale). Informez le parent qu’il doit vous aviser s’il ne reçoit plus de prestation et aviser votre BC par la suite. (Vous devez alors refaire le contrat et faire remplir une nouvelle demande d’admissibilité à la contribution réduite).

Notez bien. Selon l’instruction no 9 du ministère de la Famille, vous disposez d’un maximum de 10 jours suivant la première journée de fréquentation pour transmettre les documents à votre bureau coordonnateur. Toutefois, il est fortement recommandé de les remettre avant l’entrée de l’enfant afin d’éviter toute complication.

Modèle d’entente de services de garde éducatifs subventionnés 

• Entente de service AVEC annexes (A-B-C-D et résilliation de contrat) préparé par le Syndicat des RSGE Montérégie. format lettre Word dynamique, accepté par le gouvernement.

2026_entente_service_garde-Syndicat-des-RSGE-de-la-Monteregie-2

• Entente de service AVEC annexes (A-B-C-D et résilliation de contrat) préparé par le Syndicat des RSGE Montérégie.  Format lettre -PDF dynamique, accepté par le gouvernement.

2026_entente_service_garde-Syndicat-des-RSGE-de-la-Monteregie-2

• Entente de service SANS annexes, Ministère de la Famille. Format Légal / PDF-dynamique

2026- Entente de services de garde éducatifs subventionnés-MFA

Annexe A-Entente particulière concernant les sorties organisées éducatives-MFA

Annexe B- Entente particulière concernant la fourniture d’articles personnels d’hygiène-MFA

Annexe C- Entente particulière concernant la fourniture d’un repas supplémentaire-MFA

Annexe D- Entente concernant des services de garde pour une période additionnelle-MFA