La conclusion d’une entente de services de garde éducatifs constitue l’élément contractuel central qui cadre la relation entre le parent et le prestataire de services de garde éducatifs.

Il s’agit de contrats de service à exécution successive régie par la Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ, chapitre P-40.1) et le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1, r. 3).

Par conséquent, tous les modèles d’ententes de services de garde (subventionnés et non subventionnés) doivent respecter les exigences de ces deux textes, notamment quant aux renseignements à y inclure, les modalités de résiliation, les exigences de paiement, etc.

De plus, des dispositions particulières prévues au Règlement sur la contribution réduite (RCR, RLRQ, chapitre S-4.1.1, r. 1) s’appliquent dans le cas des ententes de services de garde éducatifs subventionnés.

 

Obligations spécifiques aux prestataires subventionnés

D’abord, les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées sont tenus, conformément à leur entente de subvention, d’utiliser le modèle « entente de services de garde éducatifs subventionnés » prescrit par le ministère de la Famille. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes responsables de services de garde éducatifs en milieu familial subventionnés (RSGE), bien qu’elles puissent choisir de le faire. Dans tous les cas, selon les exigences du RCR, l’entente de services de garde doit contenir une description du service requis, la période de prestation (soit à la journée ou à la demi-journée), les jours de fréquentation prévus et les heures de prestation de services.

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGÉE, RLRQ, chapitre S-4.1.1) et le Règlement sur la contribution réduite (RCR, RLRQ, chapitre S-4.1.1, r. 1) interdisent à tout prestataire de services de garde subventionné de demander ou de recevoir, directement ou indirectement :

• une contribution d’un parent qui en est exempté;
• une contribution autre que celle fixée par règlement;
• des frais supplémentaires autres que ceux prévus dans l’entente de services;
• des frais d’administration, d’inscription ou de gestion pour les services offerts;
• des frais pour l’inscription d’une personne sur une liste d’attente en vue de l’obtention d’une place donnant droit à la contribution réduite;
• des frais pour toute activité organisée, tout article fourni ou tout service offert pendant les heures où il dispense les services de garde.

Des frais supplémentaires peuvent toutefois être exigés par un prestataire de SGEE subventionné, selon les conditions prévues à l’article 10 du RCR, dans le cas d’une sortie organisée à laquelle un enfant peut participer, d’un article personnel d’hygiène fourni à l’enfant ou d’un repas supplémentaire. Dans ces cas-là, la conclusion de l’entente de services de garde doit être précédée par la remise au parent d’une description détaillée des activités/articles à fournir et du montant des frais additionnels prévus. Si le parent accepte, les parties en conviennent dans une entente particulière.

Par ailleurs, lorsqu’il est mis fin à l’entente de services de garde subventionnés, ou lorsque l’enfant cesse de bénéficier des services de garde pendant plus de 90 jours consécutifs, le prestataire doit remettre au parent une attestation des services de garde fournis. Toutefois, cette exigence n’impose aucunement la résiliation du contrat en cas d’absence prolongée de l’enfant, quelle qu’en soit la raison.

En conclusion, chaque prestataire de services de garde éducatifs (subventionné ou non subventionné) est tenu d’avoir suffisamment de connaissances sur les différentes exigences de fonds et de forme des ententes de services de garde, leurs modalités d’exécution et de résiliation et sur leurs règles d’interprétation, et afin de fonder et de maintenir des relations contractuelles légalement conformes avec les parents. À cet effet, le ministère de la Famille et l’Office de la protection du consommateur ont publié conjointement un document d’information qui rappelle les dispositions légales et réglementaires applicables aux ententes de services de garde éducatifs. La version actuelle du document d’information est disponible sur le lien : Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde.

Ce document sera mis à jour prochainement pour inclure les récentes modifications portées à la LPC.